Conditions générales de vente et la politique de confidentialité

Conditions générales de vente des « Chèques-Cadeaux » proposés par l’ASBL Zinne

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits et services mis à disposition sur le site https://shop.zinne.brussels .

Sans préjudice de l’application de conditions particulières, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées par une entreprise ou une personne physique (ci-après dénommée « l’acheteur ») auprès de l’ASBL Zinne, ci-après, dénommé le « Vendeur », dont le siège social se situe rue botanique 75, 1210 Bruxelles et dont numéro d’entreprise est BE 719.653.589.

1. Acceptation des conditions :

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de « Chèques-Cadeaux » proposés par l’ASBL Zinne à des personnes physiques ou des entreprises.

Ces conditions générales de vente régissent les transactions d’achat de Chèques-cadeaux en monnaie locale et citoyenne bruxelloise dénommée « Zinne » réalisées via le Site shop.zinne.brussels. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepte expressément avant de remplir son formulaire de commande sur le Site. Leur acceptation se vaut pleine et entière sans réserve de la part de l’Acheteur.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous auront les définitions suivantes :

• La monnaie locale citoyenne « La Zinne » : Vise l’ASBL Zinne, dont le siège social est établi à 75, rue botanique 1210 Bruxelles Belgique, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°719.653.589, valablement représentée par Jérémy Bacon, Délégué à la gestion journalière.
• Chèque-Cadeau : Bon d’achat digital (pouvant être imprimé) d’une valeur prédéfinie, exprimé en monnaie locale (une unité de monnaie locale valant un euro) et à durée de validité limitée (6 mois à partir de la date de réception de paiement), permettant l’acquisition de biens et ou services auprès des prestataires-partenaires du réseau de la Zinne ASBL acceptant le système de paiement électronique. Ce chèque est acheté par l’Acheteur auprès du Vendeur afin que l’Acheteur l’offre par la suite à un Bénéficiaire du chèque-cadeau dans le cadre d’une relation professionnelle ou privée entretenue par ces derniers.
• Chèques-Cadeaux Zinne : ces Chèques-cadeaux sont utilisables auprès des prestataires-partenaires faisant partie du réseau de la monnaie locale acceptant la monnaie locale sous format électronique.
• Chèques-cadeaux Zinne ville de de Bruxelles : ces Chèques-Cadeaux sont uniquement utilisables au sein du réseau de prestataires partenaires acceptant la monnaie locale sous format électronique, situés sur la ville de Bruxelles (code postal 1000,1020, 1120, 1130). Ces chèques font l’objet d’une bonification octroyée par la Ville de Bruxelles dans les limites et selon des modalités décrites plus bas.
• Acheteur : l’Entreprise, le pouvoir public ou la personne physique qui achète les « Chèques-Cadeaux ».
• Bénéficiaire du chèque : la personne physique ou morale à qui l’acheteur offre les « chèques-cadeaux » dans le cadre d’une relation professionnelle ou privée.
• Prix : prix payé par l’Acheteur en contrepartie des « Chèques-Cadeaux » achetés au Vendeur via le site web shop.zinne.brussels.
• Site : Plateforme permettant l’achat des « Chèque-Cadeaux » par l’Acheteur, accessible au travers du réseau internet et accessible à l’adresse https://shop.zinne.brussels.
• Le prestataire partenaire : un professionnel, c’est-à-dire une entreprise, une association, une coopérative, un(e) auto-entrepreneur(se), une entreprise unipersonnelle, un artisan, un commerçant ou bien une personne publique, qui a son siège social, son établissement principal ou un établissement secondaire situé sur le territoire défini dans la charte et qui a signé une convention de collaboration avec l’émetteur de la monnaie citoyenne La Zinne.

• Les membres de la monnaie citoyenne La Zinne : Seuls les prestataires partenaires et les citoyens ayant créé un compte sur le Système de paiement électronique et ayant été admis en qualité de membre effectif par le Conseil d’Administration de la Zinne peuvent se déclarer « membres » de la Monnaie locale citoyenne La Zinne.

• Le réseau des prestataires partenaires (idem) : Les prestataires de services qui ont conclu une convention de collaboration avec l’émetteur de la monnaie citoyenne La Zinne et à l’intérieur duquel celle-ci permet à son détenteur d’acquérir des biens ou des services. La liste des prestataires de service partenaires acceptant le système de paiement électronique, et donc les chèques cadeaux en Zinne ou les chèques cadeaux en Zinne Ville de Bruxelles figure sur le site disponible ici : https://mamonnaiecitoyenne.be/lazinne#users.users.search
• La charte : document qui est établi unilatéralement par la Zinne ASBL et qui définit les conditions que doit remplir un prestataire de services pour faire partie du réseau limité de prestataires de services. La charte est disponible ici : https://www.zinne.brussels/la-charte/
• Le Système de paiement électronique : application mobile disponible sur Apple Store ou Google Play ou interface web accessible sur (https://mamonnaiecitoyenne.be/lazinne) permettant la connexion au système de paiement électronique de la Zinne. Ce système est mis à disposition des membres de la Zinne.
• La monnaie locale Zinne version digitale : bon de soutien à l’économie locale sécurisé émis par l’ASBL La Zinne sous forme digitale utilisable dans le réseau des prestataires partenaires acceptant le Système de paiement électronique. Une Zinne équivaut à un Euro.
• La monnaie locale Zinne version papier : bon de soutien à l’économie locale sécurisé émis par l’ASBL La Zinne sous la forme de billets en papier sécurisés (montant de 0 – 1- 2,5 – 5 – 10 – et 20 Zinnes) utilisables dans le réseau des prestataires partenaires. Une Zinne équivaut à un Euro.

3. Conclusion du contrat de vente de « Chèques-Cadeau » et règlement :

Cette offre de « Chèques-Cadeaux » est accessible aux particuliers, aux pouvoirs publics et aux entreprises.

En achetant ces Chèques-Cadeaux, l’Acheteur participe à la réalisation des objectifs véhiculés par la Zinne et ses membres, tels que repris dans sa charte :

• Renforcer et valoriser les circuits courts par la mise en réseau des différents acteurs – producteurs, commerçants, prestataires de services, consommateurs,
• Soutenir le développement d’une activité économique ancrée sur le territoire et sa communauté locale, à laquelle elle apporte ses bénéfices et dont elle améliore le bien-être,
• Soutenir les activités qui reconnaissent et respectent les limites de la planète, n’en épuisent pas les ressources et participent à l’amélioration des écosystèmes,
• Renforcer les liens entre les habitants à travers la participation citoyenne qui favorise l’émergence d’une communauté plus résiliente – c’est-à-dire capable de surmonter les moments d’incertitude – et plus heureuse.

Le fait d’acheter des Chèques-Cadeaux ne fait pas de l’Acheteur un Membre de la Zinne (voir définition du membre à l’Article 2).

La monnaie locale citoyenne « La Zinne » se réserve le droit de refuser de vendre les Chèques-Cadeaux à un Acheteur dès lors que l’objet social poursuivi par ce dernier ou ses agissements contreviennent de manière flagrante aux objectifs et valeurs véhiculés par la Zinne et ses membres, tels que repris dans sa charte. Dans ce cas, le Vendeur envoie un e-mail à l’Acheteur à l’adresse mail renseignée par ce dernier dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la réception de la commande. Cet e-mail annule la commande faite par l’Acheteur. Si le paiement du prix afférent à la commande annulée a entretemps été versé par l’Acheteur, cette somme lui est restituée sur le compte bancaire d’où a été opéré le versement dans les 10 jours ouvrables suivant réception du paiement.

Les commandes de « Chèques-cadeaux » sont effectuées sur le Site shop.zinne.brussels. Les « Chèques-Cadeaux » ont une durée de validité de six mois à partir de la réception du paiement.

Pour acheter un « Chèque- cadeau » sur le Site, l’Acheteur doit remplir un formulaire reprenant son nom, prénom, adresse mail, et coordonnées de l’entreprise dans le cas d’une commande par une personne morale, ainsi que le nombre et la valeur des « Chèques-Cadeaux » qu’il veut commander.

Lorsque l’Acheteur est un pouvoir public, il devra au préalable s’identifier sur la plateforme à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qui lui auront été communiqués par la Zinne lors de la conclusion d’un partenariat relatif à l’acquisition de « Chèques-cadeaux Zinne ».

Une commande ne pourra concerner qu’un type de « Chèques-Cadeaux » à la fois : soit les « Chèques-cadeaux Zinne ville de de Bruxelles », soit les « Chèques-cadeaux Zinne ». 

L’Acheteur peut ensuite vérifier les détails de sa commande. Par ailleurs, la commande ne peut être validée tant que l’Acheteur n’a pas déclaré avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et marqué son accord exprès quant à leur application en cochant la case adéquate. Cette acceptation vaut signature sans réserve des conditions générales de vente par l’Acheteur. La validation de la commande est opérée lorsque l’Acheteur clique ensuite sur le bouton « commander ».

Une fois la commande validée par l’Acheteur, le Site expose un récapitulatif de la commande à l’Acheteur (le nombre de chèques, la valeur à payer ainsi que les informations de paiement), celui-ci est également immédiatement envoyé par mail à l’Acheteur. Le Vendeur invite l’Acheteur à prendre connaissance de ses e-mails et à vérifier si le mail de confirmation ne se trouvent pas dans les spams.

L’Acheteur qui est un pouvoir public doit choisir entre deux options concernant l’envoi des « Chèques-cadeaux Zinne » :

• Soit les bénéficiaires de « Chèques-cadeaux Zinne » sont indéterminés (option « anonyme ») et, dans ce cas, l’ensemble de la commande est envoyé à l’acheteur tel que cela est décrit dans le paragraphe ci-dessus,
• soit les bénéficiaires sont connus (option « mailing automatiques »). Dans ce cas, l’Acheteur fournit le nom, prénom et adresse mail des Bénéficiaires et précise la date d’envoi des « Chèques-cadeaux Zinne » aux bénéficiaires via les champs prévus à cet effet. Les « Chèques-cadeaux Zinne » seront alors envoyés automatiquement aux bénéficiaires à l’adresse et à la date qui ont été renseignés par l’Acheteur. Le Vendeur informe également l’Acheteur par mail de l’envoi des « Chèques-cadeaux Zinne »aux Bénéficiaires.

Toute modification de commande, même partielle, après sa confirmation par e-mail et pour autant que le paiement n’a pas encore été effectué, n’est possible qu’avec l’accord écrit du Vendeur en prenant contact avec l’adresse électronique suivante : info@zinne.brussels .

Si le vendeur se trouve dans l’impossibilité de répondre à la commande de l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, il en informe immédiatement ce dernier par courriel et précise:
-Soit le délai endéans lequel le(s) « Chèques-Cadeaux » sera(ont) à nouveau disponible(s) ;
– Soit le délai endéans lequel l’Acheteur sera remboursé du prix d’achat.

La conclusion du contrat de vente n’a lieu qu’après réception du paiement sur le compte mentionné par le Vendeur sur le Site et dans le mail de confirmation envoyé à l’Acheteur.

4. Prix :

Une unité de monnaie locale (une Zinne) achetée sous forme de « Chèque-Cadeau » coute un euro.

Il n’y a pas de TVA portée en compte sur l’émission des « Chèques-Cadeaux ».

En revanche, l’utilisation du service de commande de « Chèques-Cadeaux » est assortie de frais de traitement dans le cas d’une commande effectuée par une personne morale. Ces frais s’élèvent à 3% du montant de la commande.

Il n’y a pas de TVA portée en compte sur les frais de traitement car la Zinne bénéfice pour cette opération du statut d’assujetti soumis au régime de franchise.

Le montant total du prix à régler par l’Acheteur correspond à la valeur des « Chèques -Cadeaux » commandés (non soumis à TVA) assortie des frais de traitement de la commande (non soumis à TVA).

5. Offre temporaire de bonification pour les Chèques-cadeaux Zinne ville de Bruxelles 

Pour encourager l’usage des Chèques-Cadeaux Zinne ville de Bruxelles, la Ville de Bruxelles à dégagé un montant de 4235 € qui sera réparti entre les premiers Acheteurs de Chèques-Cadeaux Zinne ville de Bruxelles sous forme de bonification, de la manière suivante :

Cinq Zinne ville de Bruxelles seront ajoutés à titre gratuit à chaque Chèque-Cadeau Zinne ville de Bruxelles d’au moins 20€ achetés via le site à dater du 17.11.22, et ce jusqu’à épuisement de la somme disponible.

6. Paiement

Le paiement se fait au moyen d’un virement opéré sur le compte bancaire BE88 5231 4071 4541 (IBAN/BIC) au nom de « ASBL La Zinne ».

Le paiement doit impérativement contenir la communication structurée transmise dans le document récapitulatif de commande, et ce, en vue de permettre l’identification du paiement. A défaut de communication structurée, il sera opéré au remboursent du paiement endéans les 7 jours ouvrables.

7. Délai de livraison :

Chaque commande est traitée endéans les 7 jours ouvrables après réception du paiement.

Pour tout renseignements sur le suivi de la commande, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante info@zinne.brussels.

La livraison des « chèques-cadeaux » s’opère au moyen de l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique qui a été renseignée par l’Acheteur lors de sa commande.

Les « chèques-cadeaux » sont livrés sous format PDF, joints au message. Chaque « chèque-cadeau » fait l’objet d’un document PDF. Un guide explicatif à destination du Bénéficiaire est également joint à cet envoi. Ce guide explique au Bénéficiaire la procédure à suivre afin de pouvoir utiliser le « chèque-Cadeaux » auprès des prestataires partenaires.

Le Vendeur s’engage à transmettre le guide explicatif à destination du bénéficiaire à chaque bénéficiaire de « chèques-cadeaux » lors de la remise des « chèques-cadeaux ».

8. Facturation

Une fois le paiement réceptionné, le Vendeur dresse une facture au nom de l’Acheteur. Cette facture reprend les informations qui auront été transmises par l’Acheteur lors de sa commande via le Site.

La facture est adressée par courrier électronique à l’Acheteur, à l’adresse mentionnée par ce dernier lors de sa commande, endéans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception du paiement sur le compte du Vendeur.

9. Durée de validité du « Chèque-cadeau » :

Les « Chèques- Cadeaux » ont une durée de validité de 6 mois à partir de la réception du paiement.

Une fois ce délai passé, les « Chèques-Cadeaux » ne sont plus valables, c’est à dire qu’ils ne peuvent plus être encaissés par le Bénéficiaire ou le prestataire partenaire, et leur valeur est non remboursable, tant dans le chef de l’Acheteur que dans le chef du Bénéficiaire du chèque.

Toutefois, le chèque-cadeau scanné par le bénéficiaire via son compte devient de la monnaie locale alimentant le portefeuille électronique de ce dernier qui ne comporte pas de date d’expiration mais fera contre l’objet de frais de compte inactif si l’Utilisateur n’est pas membre de la Zinne.
Ces frais de compte inactif (10€/an) seront appliqués à l’utilisateur non membre qui n’effectue pas de transaction (crédit/débit) sur son compte pendant une période de 12 mois consécutifs qui suivent la création de son compte. Le scan du chèque-cadeau constitue une telle transaction. Lorsqu’il n’y a pas eu de transaction sur le compte pendant une période de 12 mois, un message est envoyé par mail à l’utilisateur l’incitant à utiliser son compte afin d’éviter le prélèvement des frais de compte inactif. Après 6 mois, si aucune transaction n’a été réalisée depuis l’envoi du message, les frais de compte inactif sont prélevés sur le compte. Si le solde du compte est insuffisant en vue de payer les frais de compte inactif, le solde du compte est ponctionné au titre de paiement partiel et libératoire de la dette des frais de compte inactif et le compte est clôturé. Dans ce cas, un mail avertissant l’Utilisateur de la clôture de son compte lui sera envoyé.

10. Remboursement des « Chèques-Cadeaux »

Les « Chèques-Cadeaux » achetés ne sont pas remboursables, ni dans le chef de l’Acheteur en dehors du délai légal de rétractation, ni dans le chef du Bénéficiaire du chèque ou de toute personne qui en aurait la propriété.

11. Cession des « Chèques-Cadeaux »

Les « Chèques-Cadeaux » ne sont pas nominatifs et peuvent être cédés par le bénéficiaire à un tiers.

Le détenteur du Chèque-Cadeau qui présente celui-ci à un partenaire prestataire du réseau est présumé de manière irréfragable comme étant le Bénéficiaire légitime du chèque-cadeau.

12. Procédure en cas de détérioration, de perte ou de vol des « Chèques-Cadeaux »

L’Acheteur qui a été averti par le Bénéficiaire de la perte, du vol ou de la détérioration d’un « Chèque-Cadeau » peut signaler ce fait au Vendeur en renseignant le numéro d’identification du chèque.

Si le chèque volé, perdu ou détérioré n’a pas été débité, celui-ci est annulé et un nouveau chèque est émis, dont la date de validité est identique au chèque qui a été annulé.

13. Utilisation des « Chèques-Cadeaux » :

Les « Chèques-Cadeaux » disposent d’un QR Code unique pour chaque chèque, qui doit être scanné pour en débiter le montant total.

Les « Chèques-Cadeaux Zinne » sont utilisables auprès des prestataires-partenaires faisant partie du réseau de la monnaie locale acceptant la monnaie locale sous format électronique.

Les « Chèques-cadeaux Zinne ville de Bruxelles », sont quant à eux, uniquement utilisables au sein du réseau de prestataires partenaires acceptant la monnaie locale sous format électronique, situés sur la ville de Bruxelles (code postal 1000,1020, 1120, 1130).

Afin de pouvoir utiliser l’application de paiement électronique de la Zinne, le Bénéficiaire du Chèque-Cadeau est invité à télécharger l’application de la Zinne, et à se créer un compte.
Il pourra, sil il souhaite, devenir membre de la Zinne et devra choisir un montant de cotisation pour son affiliation annuelle.

Via l’application, le Bénéficiaire scanne son QR Code pour recharger son compte. Il pourra ensuite régler ses achats auprès des prestataires-partenaires au moyen de l’application et de son compte électronique rechargé.

Le Bénéficiaire qui ne souhaite pas utiliser l’application a la possibilité de présenter directement au prestataire-partenaire le courrier reçu (en version imprimée ou digitale) sur lequel figure le QR code.

Le Bénéficiaire qui ne souhaite pas devenir membre de la Zinne et bénéficier de l’usage de la plateforme (réservé aux Membres) a la possibilité de présenter directement au prestataire-partenaire le courrier reçu (en version imprimée ou digitale) sur lequel figure le QR code.

Pour réaliser la transaction, le prestataire-partenaire doit alors scanner le QR code. Attention, dans ce cas, la totalité du montant du « Chèque-Cadeau » est alors utilisée en une fois en vue de régler la transaction.

Si le montant de l’achat est plus faible que la valeur du « Chèque-Cadeau », le prestataire-partenaire rendra le solde en monnaie locale Zinne version papier.

14. Conditions de rétractation applicables uniquement à l’Acheteur- consommateur :

L’Acheteur qui est un consommateur au sens du Code de droit économique (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai légal de14 jours à dater du lendemain de la livraison par e-mail des « chèques-cadeaux » pour exercer un droit de rétractation conformément à l’article VI.47, § 1^er du Code de droit économique.

Le présent article relatif au droit de rétractation n’est pas applicable à l’Acheteur qui n’est pas un consommateur au sens défini ci-dessus.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier par mail, adressé à info@zinne.brussels sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Acheteur peut copier le contenu du modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Un accusé de réception de la rétractation sera transmis par mail à l’adresse mail fournie par l’Acheteur dans les meilleurs délais.

En cas de volonté de rétractation exprimée par l’Acheteur dans les formes requises et les délais impartis, tous les paiements reçus seront remboursés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.

En cas de rétractation du contrat, l’Acheteur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique et de le rendre accessible à des tiers.

Le droit à rétractation devient caduc et aucun remboursement ne sera effectué si le « Chèque-Cadeau » a été encaissé durant le délai de rétractation.

Un « Chèque-Cadeau » encaissé est un chèque qui a soit été dépensé chez les prestataires en vue d’acquérir des biens et/ou services, soit été scanné par le bénéficiaire à l’aide de son application – le chèque scanné devenant alors de la monnaie locale alimentant le portefeuille digital de ce dernier.

15. Responsabilité :

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable quant à l’application ou non de dispositions légales permettant la déductibilité fiscale totale ou partielle de l’octroi des « Chèques-Cadeaux » par une entreprise au bénéfice de ses travailleurs.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la viabilité du réseau de ses prestataires partenaires (faillite, cession d’activité, fin de la qualité de Membre de La Zinne).

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages matériels (pertes, vols, destruction) occasionnés aux « Chèques-Cadeaux », au sens le plus large du terme, à moins que ces dommages soient la conséquence d’une faute grave ou d’un acte intentionnel imputé au Vendeur.

Le vendeur ne peut être tenu responsable du préjudice subi par une personne ayant acquis ou reçu un « chèque-cadeau » suite à une cession si ce chèque a déjà été débité (c’est-à-dire scanné grâce à l’application mobile) par un détenteur antérieur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et relevant de la force majeure, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

16. Protection des données personnelles :

Le Vendeur déclare respecter les dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel des Acheteurs.

Le Vendeur assure la confidentialité des données à caractère personnel des Acheteurs ses clients. Ces données sont utilisées et stockées par le vendeur pour l’exécution des commandes.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas passer commande sur le Site sans avoir préalablement eu accès à la politique d’utilisation des données à caractère personnel mise à disposition sur le site de commande.

17. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments composants le Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégées. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

L’Acheteur n’est pas autorisé à reproduire et/ou utiliser les marques, logos et noms de domaine apparaissant sur le Site.

Dans tous les cas, toute représentation totale ou partielle du Site, devra être retiré sur simple demande du Vendeur et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur.

Le Vendeur se réserve ainsi le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

18. Publicité des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente sont transmises à l’acheteur avant la conclusion du contrat. L’Acheteur ne pourra en aucun cas passer commande sur le Site sans avoir préalablement eu accès aux présentes conditions générales de vente, disponibles sur la page de commande et sans avoir préalablement déclaré qu’il a bien pris connaissance de celles-ci.

L’Acheteur aura, en tout temps, la possibilité de consulter les présentes conditions générales de vente. Celles-ci seront disponibles sur le site à l’adresse shop.zinne.brussels. Il pourra également les imprimer.

19. Juridiction compétente :

Toutes les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit belge.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend qui surviendrait quant à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions générales de vente.

Au cas où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée dans le délai d’un mois suivant la réclamation de la partie concernée, chaque partie sera libre de saisir les tribunaux compétents.

Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente et toute contestation, telle que par exemple, celle portant sur la naissance, la validité, l’exécution, l’interprétation, la dissolution du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur. Le présent article est applicable même en cas de connexité, de demande incidente, d’appel en intervention, en jugement commun ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LES ACHETEURS QUI SONT DES CONSOMMATEURS AU SENS DU CODE DE DROIT ECONOMIQUE

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de [Indiquez ici le nom de l’entreprise, son adresse géographique et son adresse électronique]……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………….

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ la prestation de service (*) ci‐dessous

…………………………………………………………………………………………………

— Numéro de commande :

…………………………………………………………………………………………………

— Commandé le (*)/reçu le (*)

…………………………………………………………………………………………………

— Nom du (des) consommateur(s)

…………………………………………………………………………………………………

— Adresse du (des) consommateur(s)

…………………………………………………………………………………………………

— Date

…………………………………………………………………………………………………

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier)

…………………………………………………………………………………………………

Politique relative à la protection des données à caractère personnel

Mise à jour le 21/11/2022

Cette politique est établie par le responsable du traitement des données à caractère personnel suivant : La zinne ASBL, dont le siège social se situe rue botanique 75, 1210 Bruxelles et dont numéro d’entreprise est BE 719.653.589.

Ce document a pour objet d’informer en toute transparence les utilisateurs du site internet hébergé à l’adresse https://shop.zinne.brussels (Ci-après dénommé « le « site ») de la manière dont leurs données personnelles sont récoltées et traités.

Nous accordons beaucoup d’importance à votre vie privée. Nous avons développé la présente politique relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après la « politique ») afin de vous faire part de la façon dont nous collectons, utilisons, conservons, partageons, transmettons, transférons, supprimons ou traitons de toute autre manière vos données à caractère personnel (l’ensemble de ces actions étant désignées ensemble le « traitement »).

La présente politique décrit les mesures que nous prenons afin d’assurer la protection de vos données à caractère personnel. Nous y précisons par ailleurs comment nous contacter afin que nous puissions répondre à vos éventuelles questions au sujet de la protection de vos données à caractère personnel.

Nous nous engageons à respecter toute législation applicable concernant les données à caractère personnel et nous veillerons à ce que celles-ci soient collectées et traitées conformément aux dispositions du droit européen en matière de protection des données à caractère personnel et de toute autre législation locale applicable, le cas échéant.

La commande de chèques-cadeaux via le présent site web https://shop.zinne.brussels nécessite votre acceptation du traitement de vos données personnelles en vue des fins stipulées ci-dessous au point 2.

1. Traitement des données à caractère personnel

L’utilisation du site par les utilisateurs pourra entraîner la communication de données à caractère personnel.

Le responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données à caractère personnel conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel ( ci-après « la Loi ») et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « le Règlement »).

2. Finalité du traitement des données personnelles et base juridique

Le responsable de traitement détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des utilisateurs.

Le responsable de traitement collecte des données à caractère personnel sur les personnes se connectant au Site ainsi que sur les personnes qui commandent des chèques-cadeaux via le site en vue de la finalité et sur la base juridique suivantes :

Finalité de traitement	Base juridique
Collecte de données dans le but de  (i) mener à bien votre inscription en vue de l’utilisation du site de commande des chèques-cadeaux, (ii) d’accomplir toute autre obligation dans la gestion des chèques-cadeaux et ce conformément au contrat précisé dans les conditions générales de vente	Exécution d’un contrat (vente de chèques-cadeaux)

Vos données personnelles seront uniquement traitées par le responsable de traitement et un nombre de prestataires externes limités qui en ont besoin pour permettre au responsable de traitement d’assurer la bonne gestion de la vente des Chèques-Cadeaux.

Vous autorisez également le responsable de traitement et ses sous-traitants à utiliser vos données personnelles pour vous informer au sujet de tout ce qui concerne le système des Chèques-cadeaux. Il s’agit des communications opérationnelles qui vous permettent de gérer votre commande de Chèques-cadeaux.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations concernant notre politique en rapport avec les données à caractère personnel que vous pourriez laisser pendant une visite sur le site, nous vous recommandons de lire le texte qui suit.

3. Catégories de données personnelles susceptibles d’être traitées et durée de conservation

L’utilisateur trouvera ci-après des informations sur les catégories de données à caractère personnel traitées par le responsable de traitement et la durée de conservation de ces données.

Conformément à l’article 13§2 du Règlement et de la Loi, le responsable de traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Catégorie de données traitées	Durée de conservation des données
Vos données d’identification : Votre nom, prénom, le cas échéant, le nom de l’entreprise qui passe commande, sa forme sociétaire, l’adresse de son siège social et son numéro de TVA.	Les données sont conservées 7 années après la fin de l’exercice comptable au cours duquel le contrat conclu a été exécuté dans sa totalité.
Vos données de contact : L’adresse e-mail qui sera utilisée pour toute communication ultérieure et l’envoi des chèques-cadeaux	Idem
Les données relatives à votre commande : Le nombre de chèques commandés et le montant par chèque	Idem
Votre numéro de compte bancaire : Le numéro de compte bancaire au moyen duquel le paiement de vos chèques-cadeaux sera effectué.	Idem

Le responsable de traitement traite également les données techniques (notamment l’adresse IP du terminal au moyen duquel vous commandez vos chèques-cadeaux) de l’Utilisateur. Ces données seront conservées pour une période de 7 années après la fin de l’exercice comptable au cours duquel le contrat conclu a été exécuté dans sa totalité.

4. Consentement

En accédant au site et en l’utilisant, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente politique de traitement des données à caractère personnel.

Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’utilisateur a coché la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité ». Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer les opérations de commande via le site et permettre à l’utilisateur d’entrer en relation contractuelle avec la Zinne ASBL. Tout contrat liant la Zinne et un utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le site est subordonné à l’acceptation de la politique de traitement des données à caractère personnel par l’utilisateur.

L’utilisateur consent à ce que le responsable de traitement traite et recueille, conformément aux principes et modalités compris dans la présente politique, ses données à caractère personnel qu’il communique sur le site ou à l’occasion des services proposés par la Zinne ASBL, pour les finalités indiquées plus haut.

L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

5. Destinataires des données et divulgation à des tiers

La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’utilisateur sont d’une grande importance le responsable de traitement. C’est pourquoi le responsable de traitement restreint l’accès aux données à caractère personnel de l’utilisateur uniquement aux membres de son personnel et aux membres du personnel de ses sous-traitants qui ont besoin d’en connaître afin de traiter les demandes de l’utilisateur ou de fournir le service convenu à l’utilisateur.

Le responsable de traitement est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données à caractère personnel des utilisateurs à sa demande et pour son compte (« le sous-traitant »). Le cas échéant, le responsable de traitement s’engage à sélectionner un sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles au regard de la Loi et du Règlement. Ils agissent sous l’autorité directe du responsable de traitement et sont tenus de respecter la présente politique et traiteront les données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée.

La plateforme de commande des Chèques-Cadeaux est développée et mise à disposition du responsable de traitement par L’ASBL Financité, dont le siège social est situé 75, rue Botanique à 1210 Bruxelles, BE 0434307602, en vertu d’une convention qui décrit les missions de cette dernière en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel.

L’ASBL Financité et son personnel est tenue à une stricte obligation de confidentialité et n’est pas autorisée à utiliser ou divulguer les données, sauf dans la mesure nécessaire afin d’exécuter les services pour le compte du responsable de traitement conformément au contrat ou de respecter des obligations légales.

Le responsable de traitement est susceptible de communiquer les données à caractère personnel de l’utilisateur à d’autres prestataires de services autorisés (par exemple : prestataires techniques (hébergement, maintenance), conseils, etc.) auxquels il fait appel aux fins de la réalisation de ses services. Le responsable de traitement n’autorise pas ces prestataires de services à utiliser ou divulguer les données, sauf dans la mesure nécessaire afin d’exécuter les services pour le compte du responsable de traitement ou respecter les obligations légales.

Par ailleurs, le responsable de traitement peut partager des données à caractère personnel concernant l’utilisateur (i) si la loi ou une procédure judiciaire lui impose de le faire, ou (ii) s’il considère que la transmission de ces données est nécessaire ou appropriée pour prévenir un dommage physique ou une perte financière, ou en lien avec une enquête concernant une activité illicite suspectée ou avérée.

Dans l’hypothèse où les données seraient utilisées par le responsable de traitement ou divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’utilisateur sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement à l’utilisation de ces données à caractère personnel.

6. Droits des utilisateurs

À tout moment, l’utilisateur peut exercer ses droits par le biais d’une demande écrite via l’adresse mail info@zinne.brussels.

L’utilisateur dispose des différents droits exposés ci-dessous :

DROIT D’ACCES ET DROIT DE RECTIFICATION	L’utilisateur peut demander l’accès à ses données à caractère personnel. L’utilisateur peut également demander la rectification de ses données à caractère personnel inexactes, ou à ce que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées. L’utilisateur peut demander toute information disponible concernant l’origine de ses données à caractère personnel et peut demander à obtenir une copie de ses données à caractère personnel traitées par le responsable de traitement.
DROIT A L’EFFACEMENT	Le cas échéant, le droit à l’effacement permet à l’utilisateur d’obtenir que ses données à caractère personnel soient effacées lorsque : (i)     les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; (ii)    l’utilisateur décide de retirer son consentement ; (iii)   l’utilisateur s’oppose au traitement à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques ; (iv)   ses données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; (v)    ses données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; (vi)   leur effacement est obligatoire pour garantir le respect de la législation applicable.
DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT	Le cas échéant, l’utilisateur peut demander à limiter le traitement lorsque : (i)     il conteste l’exactitude des données à caractère personnel ; (ii)    le responsable de traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement ; (iii)   il s’est opposé au traitement pour des motifs légitimes.
DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES	Le cas échéant, l’utilisateur peut demander la portabilité des données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies au responsable de traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre responsable du traitement sans le responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque : a)     le traitement de ses données à caractère personnel est fondé sur un consentement ou sur un contrat ; et b)     le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. L’utilisateur a également le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement à un tiers de son choix (lorsque cela est techniquement possible).
DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DANS LE CADRE D’UNE PROSPECTION DIRECTE	L’utilisateur a le droit de s’opposer (droit de « retrait ») au traitement de ses données à caractère personnel (notamment au profilage ou aux communications commerciales). Lorsque le responsable de traitement traite les données à caractère personnel de l’utilisateur données sur la base de son consentement, l’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.
DROIT DE NE PAS FAIRE L’OBJET DE DÉCISIONS AUTOMATISÉES	L’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE	Si l’utilisateur a une réclamation à notre encontre, relative à la protection de la vie privée, l’utilisateur peut remplir et envoyer le Formulaire de demande/réclamation. Si la réponse du responsable de traitement ne satisfait pas l’utilisateur, ce dernier peut chercher d’autres recours en contactant l’Autorité de Protection des Données, compétente sur le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be L’introduction de plaintes se fait aux adresses suivantes : Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles Tél. = 32 2 2744800 E-mail : contact@apd-gba.be L’utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

En cas de changement des données administratives propres à l’utilisateur, celui-ci est tenu d’en avertir le responsable de traitement dans le mois de leur modification.

7. Sécurité des traitements de données personnelles

Le responsable de traitement s’engage à mettre en œuvre toutes mesures techniques ou organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

8. Limitation de responsabilité du responsable de traitement

Le site internet peut contenir des liens vers d’autres sites interne détenus par des tiers non liés au responsable de traitement. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité du responsable de traitement.

Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site internet. Le responsable de traitement conseille vivement aux personnes exerçant l’autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d’internet. Le responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes – notamment l’âge- introduites par des mineurs.

Le responsable de traitement n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques.

9. Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation de celle-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du responsable de traitement.

10. Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la protection de vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter via l’adresse mail info@zinne.brussels.